La vente des véhicules Felo Moto Shop par New Works Webtech srl (le « Vendeur ») selon les modalités prévues sur le site shop.felomoto.eu est régie uniquement par les conditions suivantes (les « Conditions »), valables au moment de la conclusion du contrat. Les Conditions générales sont disponibles sur le site shop.felomoto.eu, où elles pourront être téléchargées, sauvegardées et imprimées à tout moment. Les Conditions suivantes s'appliquent aux ventes de véhicules Felo Moto Shop effectuées dans l'Union européenne, selon les modalités prévues sur le site shop.felomoto.eu, en faveur du client final (l’« Acheteur »). Les présentes Conditions n'affectent pas la validité et la prise d'effet des dispositions légales en vigueur pour la protection des consommateurs (Code de la consommation - (Décret législatif italien 206/2005 et amendements), y compris les dispositions prévues au Titre III, Chapitre I, relatives aux contrats à distance conclus avec le consommateur), si applicables. Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins sans liens avec l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
1.1 - La présentation du produit sur le site shop.felomoto.eu est faite à titre purement informatif et ne constitue pas une offre ferme de la part du Vendeur. Les images et les descriptions présentes sur le site shop.felomoto.eu reproduisent les caractéristiques des véhicules le plus fidèlement possible. Les couleurs des véhicules peuvent toutefois différer des couleurs réelles en raison des réglages des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par l'Acheteur pour les visualiser. Les images des véhicules présentes sur shop.felomoto.eu peuvent différer en taille ou par rapport à tout éventuel produit accessoire. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et selon les tolérances d'usage. Aux fins du contrat de vente du véhicule, la description du véhicule lui-même contenue dans la documentation contractuelle envoyée par l'Acheteur fera foi.
1.2 - L'Acheteur peut calculer le devis de l'offre en effectuant la configuration préliminaire du véhicule de façon autonome sur le site shop.felomoto.eu.
1.3 - Une fois la configuration du véhicule effectuée, l'Acheteur proposera au Vendeur l'achat du véhicule choisi, en suivant les modalités indiquées sur le site shop.felomoto.eu et en fournissant en même temps les données de sa carte de crédit. Par la suite, le Vendeur réservera immédiatement la somme de € 150,00 (deuxmille/00) sur la carte de crédit de l'Acheteur, telle qu’indiquée par ce dernier. Si le contrat de vente du véhicule n'est pas conclu, selon les modalités et les délais visés à l'article 2 ci-dessous, cette même somme sera restituée à l'Acheteur, conformément aux dispositions de l'article 2.1 ci-dessous. Le Vendeur enverra ensuite le bon de commande (« Commande ») à l'Acheteur. Ces documents contractuels ne constituent pas une offre ferme du Vendeur ni l'acceptation par ce dernier d'une offre présentée par l'autre partie.
2.1 - En envoyant la Commande dûment signée au Vendeur, selon les modalités prévues sur le site shop.felomoto.eu et, dans tous les cas, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de sa réception par l'Acheteur en cas d'achat d'un Véhicule, l'Acheteur soumet au Vendeur une commande ferme d'achat du véhicule configuré. En même temps que l'envoi de la Commande, l'Acheteur paiera des arrhes selon les modalités indiquées à l'art. 3 ci-dessous. Si l'Acheteur ne retourne pas la Commande dûment signée au Vendeur dans les délais respectivement indiqués ci-dessus, la proposition initiale de l'Acheteur sera considérée comme nulle et non avenue et, par conséquent, le Vendeur veillera à ce que la somme réservée sur la carte de crédit de l'Acheteur conformément à l'art. 1.3 ci-dessus, soit à nouveau disponible dans les délais techniques requis par le circuit de la carte de crédit concernée.
2.2 - Une fois la configuration établie selon les modalités visées à l'article 1.2 ci-dessus, le Vendeur enverra à l’Acheteur, par courriel, une confirmation automatique de réception de la Commande. Cette confirmation ainsi que les communications ultérieures de mise à jour du statut de la Commande, envoyées par courriel à l'adresse utilisée pour l'envoi de la Commande, ne constituent pas une acceptation de la Commande par le Vendeur.
2.3 - Le contrat d’achat s’entend conclu si, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la Commande dûment signée par l’Acheteur, le Vendeur - après vérification de l’exactitude des données fournies par l’Acheteur dans la Commande et le paiement des arrhes - confirme par écrit l'acceptation de la Commande, ou le véhicule est livré. L’acceptation est communiquée à l’Acheteur par courriel. Le Vendeur est tenu de communiquer à l’Acheteur l’éventuel refus de la Commande dans les délais susmentionnés.
2.4 - L'acceptation de la Commande par le Vendeur est subordonnée au paiement, par l'Acheteur, des arrhes visé à l'article 3 ci-dessous.
2.5 - L'Acheteur s'engage à ne céder aucun droit découlant du présent contrat d'achat, à ne vendre ni transférer la propriété du véhicule dans les quatre mois suivant la livraison du véhicule. Une telle limitation de temps pour la revente ne s'applique pas si l'Acheteur est un consommateur. Si le véhicule est vendu en violation des dispositions ci-dessus et à des fins commerciales ou à un concessionnaire professionnel, l'Acheteur sera tenu de payer au Vendeur une pénalité d'un montant égal à 15 % du prix d'achat net.
2.6 - Conformément au Décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003, portant sur les dispositions en matière de commerce électronique, le Vendeur informe l'Acheteur que : le contrat de vente est conclu lorsque l'Acheteur reçoit du Vendeur la confirmation, aux termes de l'article 2.3.
2.7 - Chaque Acheteur est autorisé à s'inscrire sur le site shop.felomoto.eu. Il est interdit à un même Acheteur d'effectuer des inscriptions multiples en utilisant la même adresse électronique. Si le Vendeur constate qu'un même Acheteur a effectué plusieurs inscriptions sur le site shop.felomoto.eu en utilisant la même adresse électronique, il se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans préavis nécessaire, au blocage du compte correspondant.
2.8 - Le contrat de vente sera archivé dans la base de données du Vendeur pendant la durée nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la loi. L'Acheteur pourra accéder au contrat lui-même et / ou aux données y afférentes par l'intermédiaire de son compte personnel.
2.9 - La langue à la disposition des utilisateurs pour la conclusion du contrat est l'italien.
3.1 - Tous les prix sont indiqués en EUROS et sont TTC.
3.2 - Au moment de l'acceptation et de l'envoi de la Commande, le Vendeur procédera au prélèvement de la somme de € 150,00 (deuxmille/00) euros, conformément à l'art. 1.3 ci-dessus, selon les modalités prévues par le gestionnaire de la carte de crédit. Cette somme sera facturée au titre des arrhes qui - en cas de réalisation de la vente - seront considérées comme un acompte sur le prix total dû pour l'achat du véhicule.
3.3 - La livraison du véhicule n'aura lieu qu'après le règlement du solde du prix, qui sera effectué à la discrétion de l'Acheteur par carte de crédit ou par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur le site shop.felomoto.eu.
3.4 - Le Vendeur n'est pas autorisé à modifier le prix de vente convenu dans le contrat d'achat, sauf en cas de modification du taux de TVA et des autres taxes applicables.
4.1 - Si l'Acheteur est un consommateur aux termes du Code de la consommation (Décret législatif italien 206/2005 - ou ses amendements), il aura le droit de se rétracter - sans aucune pénalité et sans en préciser les raisons - à partir de la date de la commande et dans un délai de 14 jours à compter de la date où l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, acquiert la possession matérielle des biens ou, dans le cas de biens multiples commandés par l’Acheteur en une seule fois et livrés séparément, à partir de la date où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, acquiert la possession matérielle du dernier bien.
4.2 - Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi, dans le délai visé à l'alinéa 4.1 ci-dessus, d'une communication écrite, conformément au modèle disponible sur le site, par lettre recommandée, télégramme, fax ou courriel aux adresses suivantes:
New Works Webtech
Viale Lombardia, 29, 22032 Albese con Cassano (CO)
Adresse électronique: customercare@shop.felomoto.eu
Fax: 031.525648
4.3 - L'envoi en temps utile de l'avis de rétractation sera suffisant aux fins du respect du délai de rétractation.
4.4 - L'envoi en temps utile de l'avis de rétractation ou l'expédition du véhicule sera suffisant aux fins du respect du délai de rétractation.
4.5 - Si le véhicule a été livré, l’Acheteur est tenu de le restituer au Vendeur sans délai et, dans tous les cas, sous 14 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation. Les dispositions suivantes s'appliquent :
a) L'Acheteur est tenu de restituer le véhicule au Vendeur sous sa propre responsabilité, en supportant les coûts directs du retour. Le retour devra s’effectuer à l'adresse suivante :
Terravision Electric S.p.A.
Viale degli Artigiani, 13,
20832 Desio MB
L'Acheteur prend acte que les coûts directs du retour ne peuvent actuellement pas être calculés, car ils dépendent du lieu où se trouve le véhicule à retourner, mais qu'ils peuvent dans tous les cas être importants. Si l'Acheteur décide de retourner le véhicule par l'intermédiaire d'un transporteur, il s’engage à faire appel à un transporteur disposant d'équipements, de structures et de moyens adaptés au transport du véhicule. Si l'Acheteur souhaite faire appel, toujours à ses frais et sous sa propre responsabilité, à un transporteur de confiance du Vendeur, il pourra envoyer un courriel au Vendeur pour demander un devis, qui n'est de toute manière pas contraignant. Excepté pour le cas où l'Acheteur déciderait de faire appel au transporteur de confiance du Vendeur, l’Acheteur devra convenir à l'avance avec le Vendeur de la date de restitution effective du véhicule.
b) L'Acheteur s'engage également à restituer, dans le même délai de 14 jours à compter de la date d'exercice de la rétractation, toute la documentation (y compris administrative et technique) relative au véhicule, et à coopérer activement avec le Vendeur afin qu'il puisse procéder au transfert de propriété du véhicule en faveur du Vendeur (ou de toute autre personne indiquée par lui), en lui remettant tous les documents nécessaires dûment signés.
Le retour sera considéré comme effectif seulement si l’Acheteur respecte toutes les clauses visées au présent art. 4.5, lettres a) et b).
4.6 - Au moment de la restitution, le véhicule sera soumis à des contrôles spécifiques pour vérifier son état ; un procès-verbal spécifique sera établi, avec l’indication du kilométrage parcouru et une description des dommages éventuels constatés sur le véhicule, avec le détail des sommes nécessaires pour réparer les dommages ou de toute manière remettre en état le véhicule (pièces et main-d'œuvre). L'intégrité substantielle du véhicule est une condition essentielle pour l'exercice du droit de rétractation, compte tenu du fait qu'il suffit de toute manière que le bien soit restitué dans un état de conservation normal, car il a été conservé et éventuellement utilisé avec une diligence normale. Les sommes éventuellement nécessaires à la réparation des dommages constatés sur la motocyclette ou à la remise en état du véhicule seront à la charge de l’Acheteur et seront déduites des montants qui lui seront remboursés aux termes de l’article 4.7. L'Acheteur n'est responsable que de la dépréciation du véhicule résultant de toute manipulation de celui-ci autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. À cet égard, le Vendeur aura le droit de retenir sur le montant à rembourser à la suite de la rétractation, à titre d'indemnisation équitable, 5 € pour chaque kilomètre parcouru par le véhicule au-delà des 10 km totaux parcourus entre le moment de la livraison du véhicule et celui de sa restitution. Il demeure dans tous les cas entendu que, sauf toute indication contraire du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’Acheteur a parcouru plus de 25 km.
4.7 - En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur est tenu de restituer les sommes versées par l'Acheteur, y compris celles versées à titre d'arrhes et y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai de 14 quatorze jours à compter de la date de restitution du bien, conformément à l'art. 4.5. Le Vendeur effectuera ledit remboursement par carte de crédit et / ou par virement bancaire, sauf si l'Acheteur en a expressément convenu autrement et à condition que celui-ci n'encoure aucun frais imputable au remboursement. L'Acheteur prend acte que les sommes éventuellement nécessaires à la réparation des dommages causés à la motocyclette ou à la remise en état du véhicule seront déduites du remboursement.
4.8 - Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un type de livraison autre que le type de livraison moins onéreux proposé par le Vendeur.
4.9 - L'Acheteur prend acte que le Vendeur peut conserver le remboursement jusqu’à ce que:
(i) la restitution ait eu lieu conformément à l’art. 4.5 ; ou
(ii) l'Acheteur ait prouvé qu'il a restitué le véhicule et respecté les engagements visés à l'art. 4.5, lettre b), selon la situation intervenant en premier.
4.10 - En cas de rétractation, les contrats accessoires liés à l'achat du véhicule seront également résiliés automatiquement, sans frais pour l'Acheteur.
4.11 - Conformément à l'article 59, alinéa 1, lettre c) du Code de la consommation (Décret législatif italien 206/2005), le droit de rétractation est exclu, entre autres, lorsque le contrat d'achat a pour objet un véhicule adapté aux exigences spécifiques de l'Acheteur.
5.1 - Les dates et délais de livraison doivent toujours être convenus par écrit. Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat d'achat.
5.2 - Sans préjudice des dispositions prévues par la clause 5.6 relative au cas de force majeure, l'Acheteur pourra demander la livraison immédiate du véhicule une fois écoulé un délai de 90 jours à compter de la date ou du délai de la livraison relatif, comme indiqué dans le contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, et sans préjudice des dispositions de la clause 5.3 ci-dessous. Dès la réception d'une telle communication, le Vendeur sera considéré en défaut. Sans préjudice des dispositions de l'article 1229 du Code civil italien, le droit de l'Acheteur à une indemnisation pour les dommages causés par l'inexécution du Vendeur est limité à un maximum de 5 % du prix d'achat convenu.
5.3 - Après l'expiration du délai visé à l'article 5.2, l'Acheteur est en tout état de cause tenu d'accorder au Vendeur un délai raisonnable pour effectuer la livraison, avant d'agir pour la résiliation. Dans le cas où l'Acheteur, au lieu de l'exécution, agirait pour la résiliation du contrat et l'indemnisation des dommages, cette dernière est limitée à un maximum de 15 % du prix d'achat en présence d'une négligence légère. Si l'Acheteur est une société, un organisme ou un professionnel concluant le contrat d'achat dans le cadre de son activité d’entreprise ou de travail indépendant, il ne pourra pas demander d'indemnisation pour les dommages causés par le Vendeur suite à une négligence légère. Si, alors que le Vendeur est déjà en retard de livraison, celle-ci devient impossible en raison d'un cas fortuit, l'indemnisation des dommages sera limitée comme prévu ci-dessus. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable si le dommage aurait dû de toute façon se vérifier en cas de livraison dans les délais.
5.4 - Les limitations de responsabilité prévues par le présent article ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
5.5 - Si le Vendeur ne respecte pas les conditions, la date ou le délai de livraison contraignants, il sera considéré comme en défaut si ces conditions, dates ou délai de livraison ont expiré. Dans ce cas, l'Acheteur pourra faire valoir les droits visés aux alinéas 5.2, 5.3 et 5.4.
5.6 - En cas de force majeure ou d'autres événements affectant les activités d’entreprise du Vendeur ou de ses fournisseurs et de nature à empêcher le Vendeur d'assurer - momentanément et sans faute de sa part - la livraison en temps utile des produits achetés, les délais et dates visés au présent article, alinéas 5.2 à 5.5, sont suspendus pour la durée de ces événements. Si ces événements entraînent une interruption de plus de quatre mois, l'Acheteur sera en droit de se rétracter du présent contrat d'achat. La présente clause n'affecte pas les autres cas de rétractation.
5.7 - Pour autant qu'ils soient raisonnables pour l'Acheteur et tenant compte des intérêts du Vendeur, les éventuelles modifications de construction ou de modèle, les variations de couleur ou les modifications du bloc de livraison effectuées par le constructeur dans le délai de livraison n’entraîneront pas une rétractation ou une résiliation et ne constitueront pas une inexécution du contrat.
6.1 - L'Acheteur est tenu de communiquer sa disponibilité pour le retrait du véhicule commandé dans les 7 jours suivant la communication par laquelle le Vendeur l'informe que le véhicule est prêt à être expédié.
6.2 - Si l'Acheteur ne retire pas le véhicule dans le délai indiqué, le Vendeur pourra exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi. Le vendeur aura le droit d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 15 % du prix de vente brut. L'indemnisation pourra être déterminée dans une mesure plus ou moins grande, selon que le Vendeur prouve qu'il a subi un dommage plus important ou que l'Acheteur prouve que le Vendeur a subi un dommage moins important ou aucun dommage du tout.
7.1 - L'Acheteur acquiert la propriété du véhicule lorsqu'il remplit toutes les obligations découlant du contrat d'achat, y compris le paiement du solde du prix d'achat.
7.2 - Tant que le Vendeur demeure propriétaire du véhicule, il est en droit de conserver tous les documents concernant l'immatriculation du véhicule.
7.3 - Si l'Acheteur ne remplit pas ponctuellement ses obligations de paiement, le Vendeur aura le droit de se rétracter du contrat d'achat, en conservant les arrhes, ou de résilier le contrat d'achat selon les dispositions légales, en demandant une indemnisation pour les dommages subis.
7.4 - Tant qu'il n'aura pas acquis la propriété du véhicule, l'Acheteur ne pourra pas vendre ou transférer la propriété du véhicule ni céder à des tiers un quelconque droit d'utilisation.
8.1 - La garantie pour les défauts du véhicule, sauf tout accord contraire, est prescrite selon les dispositions de la loi. Sauf disposition légale contraire en cas de vente au Client, si un défaut est découvert dans les 6 mois suivant la livraison, il est présumé être déjà existant au moment de la livraison du véhicule, sauf si type de défaut est de nature à exclure cette présomption. Dans une mesure limitée au droit de l’Acheteur d'exiger la réparation du défaut, cette présomption s'applique également si le défaut se vérifie pour la première fois au cours de la deuxième année suivant la livraison.
8.2 - L'Acheteur n'aura aucun droit si le défaut ou le dommage est imputable à l'utilisation commune du véhicule ou au fait que :
a) l'Acheteur n'a pas signalé le défaut sans délai après l'avoir découvert ;
b) le véhicule a été utilisé dans des conditions autres que celles pour lesquelles il a été homologué (par exemple, dans un pays autre que le pays de première livraison et où sont en vigueur des critères d’homologation différents) ;
c) le véhicule n'a pas été utilisé correctement ou a été utilisé d'une manière dépassant son usage normal (par exemple pour des compétitions sportives) ;
d) le véhicule a été réparé ou entretenu dans un atelier non agréé par le constructeur et l’Acheteur était à connaissance de ce fait ou aurait dû l'être ;
e) des pièces non approuvées par le constructeur ont été installées sur le véhicule, ou le véhicule ou une partie de celui-ci (par exemple, le logiciel) a été modifié sans l'accord du constructeur ;
f) l'Acheteur n'a pas suivi les instructions relatives à l'entretien et au traitement du véhicule (par exemple, l'Acheteur n'a pas suivi les instructions du manuel d'utilisation).
Les autres droits légaux ou contractuels de l'Acheteur, notamment en ce qui concerne la garantie, demeurent inchangés.
8.3 - La procédure d’élimination des défauts est la suivante :
a. les demandes d’élimination des défauts peuvent être adressées au Constructeur ou à un membre du réseau d'ateliers agréés par le constructeur. Si l'Acheteur présente la demande au membre du réseau d'ateliers agréés par le Constructeur, il doit informer le Vendeur si la première réparation du défaut n'a pas abouti. Si l'Acheteur en fait la demande verbalement, une confirmation écrite devra lui être envoyée.
b. Si le véhicule devient inutilisable en raison d'un défaut, l'Acheteur doit en informer le Constructeur ou le membre le plus proche du réseau d'ateliers agréés du Constructeur en service à ce moment-là.
c. Les droits de garantie de l'Acheteur en vertu du présent contrat d'achat s'appliquent également aux pièces intégrées au véhicule en réparation, à condition que la garantie sur le véhicule ne soit pas prescrite.
d. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur.
8.4 - Le droit de demander la réparation des défauts n'est pas affecté par le changement de propriétaire du véhicule.
8.5 - Le présent article 8 ne concerne pas les cas de responsabilité civile également pour les produits défectueux.
9.1 - Si le Vendeur – conformément aux dispositions légales ou au présent contrat – est responsable de dommages causés par une négligence légère, l'obligation d'indemnisation du Vendeur est limitée comme suit. Le Vendeur sera tenu pour responsable seulement si les dommages sont la conséquence de la violation de l'un des intérêts essentiels des parties à l'inexécution de l'une des principales prestations. La responsabilité du Vendeur, dans ce cas, est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1223 du Code civil italien. Si le dommage spécifique est couvert par l'assurance de l'Acheteur (à l'exception de la couverture avec des primes fixes), le Vendeur ne sera responsable que des dommages connexes, par exemple pour l’augmentation des primes ou du taux d'intérêt jusqu'à ce que le dommage soit réglé par l'assurance.
9.2 - En cas de réticence frauduleuse relativement à l'existence d'un défaut, d'acceptation de la garantie de qualité ou de non-exécution imputable au Vendeur, celui-ci demeure responsable, de même que demeure applicable tout autre droit reconnu par le Code de la consommation et le Code civil italien.
9.3 - Toute responsabilité due à un retard de livraison est exclusivement régie par l'article 5.
9.4 - La responsabilité personnelle du représentant légal du Vendeur, de ses agents, de ses collaborateurs externes, de ses consultants et de ses employés est exclue pour les dommages causés par une négligence légère.
9.5 - Les limites de responsabilité prévues par le présent article ne s'appliquent pas en cas de décès, d'atteinte à l'intégrité physique ou à la santé.
10.1 - Il presente contratto è regolato dalla legge italiana e, inter alia, dal Titolo III, Capo I, Sezione II del Codice del Consumo (d. lgs. 206/2005 e successive modifiche e integrazioni).
10.2 - La lingua del contratto sarà quella italiana.
11.1 - Aux termes de l'article 141-sexies, alinéa 3 du Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation), le Vendeur informe l'Acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de l'article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation, que, dans le cas où il a présenté une plainte directement au Vendeur, à la suite de laquelle il n'a toutefois pas été possible de résoudre le litige ainsi survenu, le Vendeur fournira des informations à ce sujet à l'organisme ou aux organismes de règlement alternatif des conflits (Alternative Dispute Resolution) pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales (désignés organismes ADR, tels qu'indiqués aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur informe également l'Acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de l'article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation qu'une plateforme européenne a été créée pour la règlement en ligne des litiges de consommateurs (désignée plateforme de RLL). La plateforme de RLL est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; grâce à la plateforme de RLL, l'utilisateur consommateur pourra consulter la liste des organismes de règlement alternatif des litiges, trouver le lien vers le site Internet de chacun d'entre eux et engager une procédure de règlement en ligne du litige dans lequel il est impliqué. Ceci reste sans préjudice, en tout état de cause, du droit de l'utilisateur consommateur de soumettre le litige découlant des présentes Conditions Générales à la juridiction de droit commun compétente, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire, ainsi que de la possibilité, le cas échéant, de favoriser un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le recours aux procédures visées à la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation. L'Acheteur qui réside dans un état membre de l'Union européenne autre que l'Italie peut également avoir accès, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions de vente, à la procédure européenne établie pour les litiges de faible importance, par le règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas, 2 000,00 euros hors intérêts, droits et frais. Le texte du règlement est disponible sur le site : www.eur-lex.europa.eu.
11.2 - Tous les litiges relatifs aux relations avec les professionnels, y compris ceux concernant les chèques, seront soumis au juge du lieu où le Vendeur a son siège social. La disposition ci-dessus s'applique également si l'Acheteur n'est pas domicilié en Italie, s'il a transféré son domicile en dehors de l'Italie après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment de l'ouverture de la procédure.
11.3 - Si l'Acheteur est un consommateur aux termes et en exécution du Code de la consommation, pour tout litige concernant l'interprétation, l'exécution, la résiliation et / ou la résolution du contrat, le juge du lieu où l'Acheteur réside ou est domicilié, s'il est situé sur le territoire italien, sera exclusivement compétent.
12.1 - L'acheteur pourra soumettre toute plainte éventuelle à:
New Works Webtech
Viale Lombardia, 29, 22032 Albese con Cassano (CO)
Adresse électronique: customercare@shop.felomoto.eu
Fax: 031.525648
13.1 - L'Acheteur reconnaît expressément avoir reçu du Vendeur, aux termes et en exécution de l'article 49 du Code de la consommation, une communication concernant :
a) les principales caractéristiques des biens achetés ;
b) l'identité du professionnel, l'adresse géographique à laquelle il est établi et son numéro de téléphone ;
c) le prix total des biens achetés, y compris les taxes, les frais supplémentaires d'expédition, de livraison ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, une indication que ces frais pourront être débités à l’Acheteur ;
d) les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage à livrer les marchandises et le traitement des plaintes par le Vendeur ;
e) l'existence d'une garantie légale de conformité des biens, l'existence et les conditions du service après-vente et des garanties commerciales ;
f) les conditions, modalités et procédures d'exercice du droit de rétractation conformément à l'article 54, alinéa 1, du Code de la consommation, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
g) la possibilité de recourir à un mécanisme extrajudiciaire de plainte et de recours auquel le professionnel est soumis et les conditions pour y avoir accès.
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